Translation of "dwelling place " (English → French) :

(3) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, entrer dans tout lieu — y compris un véhicule ou navire —, à l’exclusion d’un local d’habitation privé et d’une partie d’un lieu — y compris un véhicule ou navire — utilisée comme local d’habitation privé permanent ou temporaire —, s’il a des motifs raisonnables de croire :

21. Une attention particulière doit aussi être accordée aux lieux de travail qui sont également des lieux d’habitation ou de séjour tels que les prisons, les établissements pour malades mentaux ou les maisons de retraite ou de repos.

Il n'est pas aisé, dans un environnement rural, de concilier travail et vie de famille, du fait des distances qui séparent le lieu de résidence, le lieu de travail et les différents services.

La disposition précédente s'applique aussi lorsque la décision européenne de contrôle judiciaire interdit au suspect, conformément à l'article 6, paragraphe 2, point d), de quitter son lieu de résidence ou un quelconque autre lieu d'habitation durant toute la période fixée dans la décision.

(4) considérant que, à la lumière des accidents de Bhopal et de Mexico, qui ont mis en évidence le danger que constitue le voisinage de sites dangereux et d'habitations, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 16 octobre 1989, ont invité la Commission à intégrer dans la directive 82/501/CEE des dispositions concernant le contrôle de la planification de l'occupation des sols lors des autorisations de nouvelles installations et lors de développements urbains autour d'installations existantes;

Les garages et les emplacements de stationnement fixes génèrent des services à inclure dans les services de logement s'ils sont physiquement incorporés aux logements.