Traduction de «e-money purchase transaction » (Anglais → Français) :

c) lorsque, dans le calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition, le montant de ces prestations qui lui seraient payables par ailleurs est réduit du montant des prestations viagères qui lui sont payables aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou du montant d’une rente viagère qui lui est payable aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, retrancher du montant qui serait déterminé par ailleurs selon le présent paragraphe le neuvième du total des montants représentant chacun le crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadr ...[+++]e de la disposition à cotisations déterminées ou du régime de participation différée aux bénéfices.

(iv) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé;

Il y a toute une liste de transactions faites après l'achat, d'une police, qui sont un signal d'alarme indiquant la possibilité d'une transaction de blanchiment d'argent.

Les accords verticaux qui se limitent à fixer le prix et le volume d’une transaction donnée de vente et d’achat ne restreignent normalement pas la concurrence.

C'est dire qu'il y aura moins d'argent dans les caisses de ces régimes pour l'achat de rentes et qu'il y aura réduction des prestations pour ceux qui gagnent plus de 38 000 $.

Par conséquent, si un établissement manque à l'une des obligations imposées par la directive 97/5/CE parce qu'il a légitimement soupçonné une opération de blanchiment, il invoquera vraisemblablement la directive 91/308/CEE pour se retrancher derrière l'argument de l'ordre public.