3a. Where financial instruments support financing to enterprises, including SMEs, such support shall target the establishment of new enterprises, early stage-capital, i.e., seed capital and start-up capital, expansion capital, capital for the strengthening of the general activities of an enterprise, or the realisation of new projects, penetration of new markets or new developments by existing enterprises, without prejudice to applicable Union State aid rules and in accordance with Fund-specific rules.
3 bis. Lorsque les instruments financiers soutiennent le financement aux entreprises, notamment les PME, un tel soutien doit cibler la création de nouvelles entreprises, le capital initial, c'est-à-dire le capital d'amorçage et le capital de départ, le capital d'expansion, le capital pour le renforcement des activités générales d'une entreprise ou la réalisation de nouveaux projets, la pénétration de nouveaux marchés ou de nouveaux développements dans des entreprises existantes, sans préjudice des règles de l'Union relatives aux aides d'État et conformément aux règles propres au fonds concerné.
