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Community aid scheme for early retirement from farming
Early retirement from farming

Traduction de «early retirement from farming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
early retirement from farming

cessation anticipée de l'activité agricole


Community aid scheme for early retirement from farming

régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aid for early retirement or for the cessation of farming activities is authorised subject to the conditions for permanent and definitive cessation of commercial farming activities.

Les aides à la retraite anticipée ou à la cessation d’activités agricoles sont autorisées pour autant qu’elles soient subordonnées à la cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale.


In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activitie ...[+++]

En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.


Early retirement from farming should target a significant structural change of the transferred holdings through the measure for the setting-up of young farmers according to the requirements of that measure, or by transferring the holding with a view to increasing its size, also taking into account the experience acquired in the implementation of previous Community schemes in this field.

La retraite anticipée de la profession agricole devrait permettre une importante transformation structurelle des exploitations faisant l'objet de la cession par le biais de la mesure d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et conformément aux règles qui la régissent, ou par le biais d'une cession visant à accroître la taille de l'exploitation, compte tenu également de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des précédents régimes d'aide communautaire dans ce domaine.


the following measures: early retirement of farmers and farm workers, agri-environment and animal welfare, meeting standards support to farmers, food quality support to farmers, afforestation of agricultural land, support for semi-subsistence farms and support for setting up producer groups.

aux mesures concernant la retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles, l’action agroenvironnementale et le bien-être animal, le soutien visant à aider les agriculteurs à respecter les normes, le soutien destiné aux agriculteurs en matière de qualité alimentaire, le boisement des terres agricoles, l’aide aux exploitations agricoles de semi-subsistance et l’aide à la constitution de groupements de producteurs.


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I would like to see, for example, the Early Retirement from Farming Scheme amended to provide for their greater security.

Par exemple, il conviendrait que le régime d’aides à la préretraite en agriculture soit modifié de manière à accroître leur sécurité.


With regard to human potential, a set of measures on training, information and diffusion of knowledge, setting up of young farmers, early retirement of farmers and farm workers, use by farmers and forest holders of advisory services and on the setting up of farm management, farm relief and farm advisory services as well as forestry advisory services should be made available.

En ce qui concerne le potentiel humain, il convient de mettre en place un ensemble de mesures relatives à la formation, à l'information et à la diffusion des connaissances, à l'installation des jeunes agriculteurs, à la retraite anticipée pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles, à l'utilisation des services de conseil par les agriculteurs et les sylviculteurs, ainsi qu'à la mise en place de services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier.


The first priority axis continues to include the measure “Setting up of young farmers” within the subgroup of measures aimed at improving the human potential (together with the measures: vocational training and information actions for persons engaged in the agricultural and forestry sectors, early retirement of farmers and farm workers, use by farmers and forest holders of advisory services and setting up of farm management, farm r ...[+++]

Le premier axe prioritaire continue d’inclure la mesure «installation des jeunes agriculteurs» dans le sous-groupe des mesures destinées à renforcer le potentiel humain (en association avec les mesures suivantes: actions d’information et de formation professionnelle pour les personnes actives dans les secteurs agricole et forestier; retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles; utilisation des services de conseil par les agriculteurs et les exploitants forestiers; et instauration de services d’aide à la gestion agricole, de services de remplacement sur l’exploitation et de services de conseil agricole ainsi que de ...[+++]


Finally, according to the provisions in the Council Regulations (EEC) N° 2079/92 and (EC) N° 1257/1999 farmers who opt into the Early Retirement Scheme must undertake to cease any commercial farming definitively.

Enfin, en vertu des dispositions des règlements (CEE) n 2079/92 et (CE) n 1257/1999, les agriculteurs qui choisissent de bénéficier du régime de préretraite doivent mettre un terme définitif à toute activité agricole de nature commerciale.


How, concretely, does the Commission propose to prevent a situation whereby farmers who opted into the Early Retirement Scheme during one of the reference years will be able to return to farming on completion of the opt-out period, without any loss?

Concrètement, quelles dispositions la Commission entend-elle prendre pour éviter que les agriculteurs qui ont choisi de bénéficier du régime de préretraite au cours d’une des années de référence puissent, au terme de la période au cours de laquelle ils n’auront pas exercé leurs activités, les reprendre sans subir aucune perte?


15. Believes that the early retirement provisions of the EU should be improved, particularly in the case of farmers who pass on their farm to younger farmers, enabling them to create economically and socially viable units, and that further schemes should be considered to improve the incentive to retire; in addition the early retirement provisions should be regularly re ...[+++]

15. estime que le régime de préretraite prévu par l'Union européenne doit être amélioré, notamment dans le cas des agriculteurs qui transmettent leur exploitation à de jeunes exploitants, afin de leur permettre de créer des entreprises économiquement et socialement viables, et qu'il convient d'envisager d'autres initiatives afin d'améliorer les mesures mises en place pour inciter les agriculteurs à prendre leur retraite; il convient par ailleurs d'adapter régulièrement les dispositions en matière de retraite anticipée en fonction de l'évolution de l'inflation dans les différents États membres; estime en outre que les agriculteurs retra ...[+++]




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Date index: 2022-08-07
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