Traduction de «earnings release » (Anglais → Français) :

1. Les ressources remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds ESI, sont réutilisées aux fins ci-après, jusqu'à concurrence des montants nécessaires et dans l'ordre prévu dans les accords de financement pertinents:

Il faut aussi souligner les points dont on n'a pas tenu compte, selon la Légion: l'augmentation de l'indemnité d'invalidité, de façon à ce qu'elle corresponde à ce que les anciens combattants d'Australie reçoivent et aux dommages-intérêts généraux qui sont accordés par les tribunaux aux travailleurs civils handicapés; l'amélioration de l'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation; l'amélioration de l'allocation pour perte de revenus afin de fournir 100 p. 100 du revenu gagné avant le renvoi et, dans le cas d'une invalidité permanente, de fournir l'allocation à vie; les gains que le membre des Forces canadiennes aurait touch ...[+++]és au cours de sa carrière devraient être utilisés pour calculer le montant minimal de l'allocation pour perte de revenus; la promotion de la recherche universitaire pour appuyer une approche intégrée de l'élaboration des lignes directrices sur l'admissibilité au droit à la pension d'ACC.

C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la prolongation, jusqu’à 95 ans, de la durée de protection du droit d’auteur et nous demandons que les gains supplémentaires qu’engendre cette prolongation soient versés exclusivement aux artistes et qu’en ce qui concerne la durée complémentaire de 45 ans, cette dernière soit exempte de l’obligation contractuelle qui exige que les artistes transfèrent une partie de leurs revenus à des tiers.

Ils étaient prêts à accepter l'idée d'une libération accordée au mérite, d'une rémission de peine au mérite, pour encourager les délinquants à participer activement à des programmes de réadaptation pour montrer qu'ils désirent se réintégrer dans la société au lieu de croupir dans une cellule de prison et, je serai cru, de se livrer à des activités absolument inappropriées envers les gardiens, notamment lancer des excréments, entonner des litanies de jurons, se battre et participer à toutes sortes d'autres activités inappropriées avec d'autres détenus parce que cela constitue une véritable menace pour les braves citoyens, hommes et femmes ...[+++], qui travaillent dans le système correctionnel de même que pour les autres prisonniers.

7. s'interroge sur la pertinence du montant de l'enveloppe C exagérément fixé à 35 millions d'EUROS au regard des périodes précédentes, enveloppe finançant pour tous les PTOM, l'aide humanitaire, l'aide d'urgence et éventuellement le soutien supplémentaire en cas de fluctuations de recettes d'exportation, demande que cette enveloppe soit réaffectée si nécessaire afin de dégager des moyens financiers supplémentaires pour le développement des PTOM; rappelle à ce propos la volonté du Conseil d'effectuer, dans le cadre de l'enveloppe C, de nouvelles allocations suivant l'évolution des besoins et des performances des PTOM;

37. appelle l'attention sur les centaines de pêcheurs, parmi lesquels de nombreux citoyens indiens, encore emprisonnés en Asie du Sud-Est pour avoir violé des frontières maritimes dont ils n'étaient même pas informés et invite l'Inde à prendre la direction des négociations avec les pays voisins concernés en vue de la libération de tous les pêcheurs détenus pour des violations involontaires, à adopter une politique visant à protéger les droits des pêcheurs à leurs moyens d'existence et à modifier la loi sur la zone maritime des pays respectifs conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;