Traduction de «economic developers association alberta » (Anglais → Français) :

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu’elle n’a pas tenu compte, dans le calcul des quotas à allouer gratuitement, de la part d’émissions associées à la combustion de gaz résiduaires — ou gaz sidérurgiques de procédé — ni de celles associées à la chaleur produite par la cogénération, méconnaissant ainsi l’article 290 TFUE et l’article 10 bis, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2003/87/CE (1), outrepassant les limites de la délégation conférée par la directive et allant à l’encontre des finalités de celle-ci (encouragement de technologies énergétiques plus efficaces et resp ...[+++]ect des exigences du développement économique et de l’emploi)?

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE (1), du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu’elle n’a pas tenu compte, dans le calcul des quotas à allouer gratuitement, de la part d’émissions associées à la combustion de gaz résiduaires — ou gaz sidérurgiques de procédé –, ni de celles associées à la chaleur produite par la cogénération, méconnaissant ainsi l’article 290 TFUE et l’article 10 bis, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2003/87/CE (2), outrepassant les limites de la délégation conférée par la directive et allant à l’encontre des finalités de la directive (encouragement de technologies énergétiques plus efficace ...[+++]s et respect des exigences du développement économique et de l’emploi)?

1. L’association tient compte de la diversité des PTOM quant à leur développement économique et leur capacité de tirer pleinement parti de la coopération et de l’intégration régionales visées à l’article 7.

1. L’association tient compte de la diversité des PTOM quant à leur développement économique et leur capacité de tirer pleinement parti de la coopération et de l’intégration régionales visées à l’article 7.

Le conseil de coordination, qui est composé de représentants de l'association et du ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural du gouvernement de La Rioja, veille à l'impartialité de l'association.

Ainsi, l'association, fondée sur un modèle de coopération élargie, doit contribuer à la réalisation des objectifs fondamentaux que partagent les deux groupes de pays: la promotion du progrès social et économique et le renforcement de la cohésion économique et sociale, comme le stipule le Traité de l'Union européenne, ainsi que le développement économique assorti d'une justice sociale, objectif inscrit dans le traité instituant le Mercosur.