Traduction de «ecu created against reserve instruments » (Anglais → Français) :

La prochaine étape doit consister à créer un instrument juridique condamnant l’incitation à la haine et à la violence à l’encontre de tous les groupes de la société.

2. considère que la proposition de la Commission relative à la création d'une réserve pour l'agriculture, afférente à des mesures concernant l'ESB et la fièvre aphteuse, répond en partie aux préoccupations exprimées à différentes occasions par le Parlement sur cette question; s'interroge sur les raisons pour lesquelles la Commission a proposé une réserve aussi importante à ce stade, alors qu'elle a encore la possibilité d'adapter l'APB, au moyen d'une lettre rectificative, à un stade ultérieur de la procédure; lance une mise en gard ...[+++]e contre la création de réserves excessives lorsqu'il est très difficile de dire si les crédits seront nécessaires ou quel type de mesure il y aura lieu de financer; attend de la Commission qu'elle établisse la nécessité de cette réserve de manière détaillée dans la lettre rectificative en s'appuyant sur les dernières estimations des dépenses agricoles, et ce en temps utile pour la première lecture du Parlement;

J'espère par conséquent qu'elle obtiendra le soutien total et unanime du Parlement car elle permet de créer un outil efficace de lutte contre la criminalité organisée.

En ce qui concerne l'immigration et le droit d'asile, la Commission compte présenter des propositions pour l'élaboration d'un instrument communautaire sur la protection temporaire des réfugiés ; entamer l'analyse des critères et conditions d'amélioration de la mise en œuvre de la Convention de Dublin et l'amendement éventuel de sa base juridique, conformément au traité d'Amsterdam ; poursuivre le débat à partir de la communication déjà effectuée sur les règles aboutissant à un processus d'asile commun à toute l'Union ; et présenter des propositions visant l'élaboration d'une législation prévoyant l'octroi d'autorisations de résidence ...[+++]pour les victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec la justice contre les réseaux de trafiquants.

Deux étapes sont nécessaires pour l'établissement d'un nouveau fonds à l'intérieur du budget communautaire: la création d'un instrument permettant de libérer les fonds (soit une nouvelle réserve de secours, soit un nouvel instrument de flexibilité) et la définition d'une nouvelle ligne budgétaire opérationnelle vers laquelle les crédits seraient transférés pour mise en oeuvre.

(3) considérant que, conformément au règlement (CE) n 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (4), toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu; que l'article 109 L, paragraphe 4, deuxième phrase, du traité, dispose que la fixation des taux de conversion ne modifie pas, en soi, la valeur externe de l'écu; que cela est garanti par l'adoption, comme taux de conversion, des taux de change en écu des monnaies des États membres adoptant l'euro, tels qu'ils seront calculés par la Commission le ...[+++]31 décembre 1998, selon la procédure établie pour le calcul journalier des taux de change de l'écu officiels;