Translation of "education benefits act " (English → French) :

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]

Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

Loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux

Pension Benefits Act [ An Act Respecting Pension Benefits ]

Loi sur les prestations de guerre pour les civils [ Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils | Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils ]

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité | Loi sur le libre passage [ LFLP ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

34. considère que, en Europe, les PME sont très dépendantes du financement bancaire et que leur vulnérabilité s'en trouve accrue; observe que les nouvelles formes de financement offrent des avantages réels à la faveur de programmes innovants et de mécanismes non bancaires, tels les prêts entre particuliers, le financement participatif, l'entreprise coopérative, les microcrédits et d'autres outils susceptibles d'apporter aux PME un investissement essentiel en vue de créer de nouveaux emplois; estime que de nouvelles formes de financement pourraient s'avérer utiles aux entreprises jeunes et dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement du fait ...[+++] qu'elles sont nouvelles; se félicite que la Commission reconnaisse le potentiel des nouveaux modèles de financement dans l'optique du lancement et du rachat de PME et examine les possibilités d'encadrement et de soutien de ces mécanismes; invite la Commission à examiner les possibilités d'exploiter davantage ces sources de financement pour aider les micro-entreprises et les PME, et répondre aux besoins de régulation, d'éducation et de recherche dans ce domaine; invite les États membres à recenser, avec les partenaires sociaux et les diverses parties prenantes aux niveaux régional et local, les secteurs stratégiques adaptés aux projets fondés sur un nouveau modèle de financement, notamment dans les régions où l'économie conventionnelle ne peut répondre, de manière suffisante, aux besoins économiques et sociaux spécifiques;

Le rapport de novembre 2001 estimait que la Turquie n'avait fait que des progrès limités mais reconnaissait que la nouvelle loi sur l'enseignement, adoptée en juin, constituait une étape positive dont aurait profité aussi le secteur de la formation professionnelle.

Nous pensons que le rôle de la Commission consiste à agir en tant que promoteur de l’éducation financière dans toute l’UE, d’en montrer les avantages, d’en coordonner les efforts, et de diffuser les meilleures pratiques.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-50, modifie trois lois: la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés, pour rétablir le Programme d'aide en matière d'éducation; la Loi sur les pensions, en vue d'élargir les critères d'admissibilité aux indemnités versées aux prisonniers de guerre, et la Loi sur les allocations aux anciens combattants, avec l'apport de précisions relatives aux anciens combattants canadiens de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale.