17. Deplores the fact, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (agricultural spending excluding the EAGF, cohesion, research, energy and transport, external actions, education and culture), the ECA notes, once again, that complicated or unclear legal requirements result firstly in a large number of errors at final-beneficiary level and secondl
y in only partially effective monitoring and control systems and that that complexity is instrumental in preventing the ECA from issuing a positive DAS (Chapter 1, DAS, paragraphs X and XI); calls on the Commission, there
fore, to conduct an ...[+++]analysis to determine the extent of, and possible solutions to, the problems; stresses therefore the need for simplification of the underlying rules and regulations in order to achieve a positive DAS; 17. déplore cep
endant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de l'agriculture hors FEAGA, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, les actions extérieures, l'éducation et la culture), la Cour des comptes constate, une fois de plus, que des obligations juridiques compliquées ou imprécises, d'une part, entraînent un nombre important d'erreurs au niveau du bénéficiaire fina
l et, d'autre part, affectent l'efficacité partielle des systèmes de
surveilla ...[+++]nce et de contrôle, et que cette complexité influe sur l'impossibilité d'avoir une DAS positive de la Cour des comptes (chapitre 1, DAS, points X et XI); demande, en conséquence, à la Commission de faire une analyse pour déterminer l'étendue des problèmes et les solutions qui peuvent y être apportées; souligne dès lors la nécessité de simplifier les règles et règlements sous-jacents afin de parvenir à une DAS positive; 
