Traduction de «effects marriage convention » (Anglais → Français) :

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discernement [ Convention sur les armes inhumaines ]

appliquer une convention [ mettre en vigueur une convention ]

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

Convention du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels

Journaux, 10 février 2000, p. 869-71 (projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec); 20 novembre 2002, p. 205-6 (projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique); 4 mai 2005, p. 698-701 (projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du ...[+++]mariage civil).

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridi ...[+++]que et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;

13. invite la Commission à inscrire la question des droits des femmes au cœur des négociations avec tous les pays candidats sans exception, à rappeler aux autorités turques que la persistance de la gravité de la violence contre les femmes, y compris les meurtres d'honneur, les mariages précoces et forcés, demeure une question importante pour la Turquie, à cesser d'ignorer l'inefficacité des solutions et le laxisme des autorités turques lorsqu'il s'agit de punir efficacement les auteurs de tels actes; à exhorter le gouvernement turc à accélérer les réformes, à mettre en place l'égalité des sexes et les programmes de lutte contre la viole ...[+++]nce à tous les niveaux d'enseignement, à former les fonctionnaires, la police, le pouvoir judiciaire et la société civile et à demander à la Turquie de mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention, de protection et de poursuite et à présenter des progrès concrets en matière de respect et de mise en œuvre des droits des femmes; maintient en outre que la Turquie doit respecter et mettre en œuvre les obligations internationales telles que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Programme d'action du Caire, le Programme d'action de Beijing et la Déclaration du millénaire de l'ONU;

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages ...[+++] forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...