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EIB framework loan
EIB loan
Framework loan
Framework loans

Traduction de «eib framework loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
EIB framework loan | framework loan

prêt-cadre | prêt-cadre de la BEI






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. Expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other practices such as abusive transfer pricing, which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global and framework loans they receive, including a report of their activities in any ...[+++]

26. se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans chacun des pays dan ...[+++]


26.Expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other practices such as abusive transfer pricing, which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global and framework loans they receive, including a report of their activities in any i ...[+++]

26. se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans chacun des pays dan ...[+++]


6. Expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other practices such as abusive transfer pricing, which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global and framework loans they receive, including a report of their activities in any i ...[+++]

6. se déclare préoccupé par l'absence de transparence concernant la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; dans ce contexte, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans chacun de ...[+++]


26. Expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other practices such as abusive transfer pricing, which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global and framework loans they receive, including a report of their activities in any ...[+++]

26. se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans chacun des pays dan ...[+++]


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3. Welcomes the Commission’s proposals on extending the use of innovative financial instruments to strengthen the leverage of the EU budget while fully respecting the rights of the budgetary and discharge authorities; asks the Commission to improve framework conditions and access to finance for primary target groups such as SMEs (and particularly seed and early-stage companies), universities and research centres; stipulates that any SME-specific activities should function under the umbrella of the EIB group, providing this does not divert funds from FP7 funding; calls for further evaluation of the concept of so-cal ...[+++]

3. se félicite des propositions de la Commission visant à étendre le recours aux instruments financiers novateurs pour renforcer l'effet mobilisateur du budget de l'Union tout en respectant intégralement les prérogatives de l'autorité budgétaire et de l'autorité de décharge; demande à la Commission d'améliorer les conditions-cadres et l'accès au financement pour les groupes cibles prioritaires tels que les PME (et en particulier, les nouvelles entreprises et celles en phase de démarrage), les universités et les centres de recherche; précise que le fonctionnement de toute activité s'adressant spécifiquement aux PME doit se faire sous l'égide du groupe BEI, à condition que cela ne réaffecte pas les fonds provenant du 7 programme-cadre; dem ...[+++]


For those South East Asian countries that have not yet got framework agreements (FA) with the EIB, the Commission will support their establishment in order to extend EIB direct loan operations in the region.

Pour les pays de l'Asie du Sud-Est n'ayant pas encore signé d'accords-cadres avec la BEI, la Commission soutiendra la conclusion de tels accords afin de développer les opérations de prêt direct de la BEI dans la région.


Slovenia continued discussions with the EIB on two framework loans for on-going and future ISPA projects.

La Slovénie a poursuivi les discussions avec la BEI concernant deux prêts cadres pour les projets ISPA en cours et à venir.


In 2002 Slovenia intends to finalise an agreement with the EIB on two framework loans.

En 2002, la Slovénie a l'intention de conclure un accord avec la BEI sur deux prêts cadres.


At the request of the Hungarian government, the EIB approved two framework loans in December 2000, one for each sector, for the projects approved in 2000 to complement ISPA co-financing.

À la demande du gouvernement hongrois, la BEI a approuvé deux prêts cadres en décembre 2000, un pour chacun des secteurs. Ces prêts concernaient des projets approuvés en 2000 et avaient pour but de compléter le financement apporté par l'ISPA.


Article 18 Combination of grants and loans The combination of loans and grants referred to in Article 5 (4) of Regulation (EEC) No 2052/88 shall be determined in conjunction with the EIB when the Community support framework is being established.

Article 18 Combinaison des aides et des prêts La combinaison de prêts et de subventions visée à l'arti - cle 5 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 2052/88 est déterminée avec la participation de la BEI lors de l'établissement du cadre communautaire d'appui .




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Date index: 2022-06-18
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