Translation of "election cases " (English → French) :

(6) Nonobstant le paragraphe (5), toute personne à qui ce paragraphe s’applique peut choisir, après le moment où elle devient contributeur selon la présente partie, de renoncer à l’annuité, allocation annuelle ou pension qui y est mentionnée, auquel cas, nonobstant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, l’auteur de ce choix et toute personne à qui une prestation aurait pu autrement devenir payable d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, à ...[+++] l’égard de cette personne, cesse d’avoir droit à toute prestation prévue par cette loi concernant tout service de cette personne, décrit aux paragraphes (1) et (2), et l’auteur de ce choix est assujetti aux paragraphes (1) et (2), à tous égards, comme s’il n’était pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension sous le régime de cette loi mais avait choisi, selon le paragraphe (1), de payer pour la totalité de ce service.

Le code de conduite des commissaires prévoit également le cas où un commissaire se présente aux élections sans participer activement à la campagne («le président, prenant en compte les circonstances particulières... décidera si la participation envisagée à la campagne électorale est compatible avec l'exercice des fonctions de commissaire»).

En ce qui concerne les soins urgents au Nouveau-Brunswick, le délai d'attente pour être examiné par un psychiatre était de deux semaines et pour les cas non urgents, de 11 semaines.

En ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient, je tiens à dire qu’au vu des élections palestiniennes, nous ne devons pas oublier que dans la démocratie, il ne s’agit pas seulement d’un scrutin électoral, ni simplement du processus lui-même. Nous ne pouvons pas définir et approuver la «démocratie» comme étant un «gouvernement terroriste démocratiquement élu», comme dans le cas de la Palestine.

14. reconnaît que le Conseil a adopté, le 28 juin 1998, des critères qui constituent une bonne base pour décider de la participation de l'Union européenne à des missions d'assistance et d'observation électorales et décide de reconsidérer les dispositions actuellement en vigueur en adoptant également des critères clairs et transparents pour sa propre participation; demande en outre que les décisions en matière d'assistance et d'observation électorales soient adoptées au cas par cas;

Ainsi, le privilège de la Chambre des communes de régler des litiges électoraux controversés ne pourrait clairement pas être un privilège du Sénat.15