Traduction de «electronic competition appeal notice system » (Anglais → Français) :

(14.1) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne ou une société de personnes qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne ou à la société de personnes, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adre ...[+++]sse électronique la plus récente que la personne ou la société de personnes a fournie au ministre pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication nécessitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé.

l’avis de marché ou de concours (obligatoire, lorsque le moyen de mise en concurrence n’est ni un avis périodique, ni un avis sur l’existence d’un système de qualification).

Ainsi qu’il ressort de l’arrêt attaqué (points 8 à 11), M. Stefan Meierhofer, requérant en première instance, de nationalité allemande, a participé au concours général EPSO/AD/26/05 (ci-après le « concours »), dont l’avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 juillet 2005 (JO C 178 A, p. 3).

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments aya ...[+++]nt trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).

2. Dans le cas des systèmes d'acquisition dynamiques, la mise en concurrence du système s'effectue par un avis de marché visé au paragraphe 1, point c), tandis que la mise en concurrence des marchés fondés sur de tels systèmes s'effectue par un avis de marché simplifié visé à l'annexe XIII, partie D.

3. Le programme de travail Le 19 octobre 1994, la Commission a accompagné la proposition de directive par un paquet de mesures, présentées sous la forme d'une Communication, comprenant: - l'engagement à présenter une communication relative aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du Traité aux systèmes de virements entre Etats membres (approuvée aujourd'hui); - un appel adressé aux banques ...[+++] les invitant à prendre des engagements volontaires anticipant la mise en oeuvre des dispositions de la directive proposée. - un programme de travail.