Traduction de «electronic judging system » (Anglais → Français) :

109. estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérificati ...[+++]on adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;

109. estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérificati ...[+++]on adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;

100. estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérificati ...[+++]on adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;

L'article 810 permettrait par exemple aux juges d'ordonner à l'accusé de ne pas se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes âgées de moins de 14 ans, notamment utiliser un ordinateur; ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de 14 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu; porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général demande l’ajout de cette condition; rester dans une région désignée, sauf permission écrite ...[+++]donnée par le juge; et regagner sa résidence et y rester aux moments précisés dans l’engagement.

L’article 9 du projet de loi modifie le paragraphe 164.1(1) du Code pour ajouter l’enregistrement voyeuriste à la liste des articles au titre desquels un juge peut ordonner au responsable d’un système informatique de produire un exemplaire électronique, de rendre le produit inaccessible et de fournir les renseignements utiles pour identifier et retrouver la personne qui l’a publié(10). D’autres modifications apportées au paragraphe 164.1(5) ajoutent l’enregistrement voyeuriste à la liste des produits qu’un tribunal peut ordonner de su ...[+++]pprimer dans un système informatique dans certaines circonstances.

L’article 9 du projet de loi modifie le paragraphe 164.1(1) du Code pour ajouter l’enregistrement voyeuriste à la liste des articles au titre desquels un juge peut ordonner au responsable d’un système informatique de produire un exemplaire électronique, de rendre le produit inaccessible et de fournir les renseignements utiles pour identifier et retrouver la personne qui l’a publié(11). D’autres modifications apportées au paragraphe 164.1(5) ajoutent l’enregistrement voyeuriste à la liste des produits qu’un tribunal peut ordonner de su ...[+++]pprimer dans un système informatique dans certaines circonstances.