1. This Decision establishes a multiannual radio spectrum policy programme for the strategic planning and harmonisation of the use of spectrum to ensure the functioning of the internal market in the Union policy areas involving the use of spectrum, such as electronic communications, research, technological development and space, transport, energy and audiovisual policies.
1. La présente décision établit un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique relatif à la planification stratégique et à l’harmonisation de l’utilisation du spectre, afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur pour tous les domaines d’action de l’Union qui font appel à l’utilisation du spectre, tels que les politiques en matière de communications électroniques, de recherche, de développement technologique, d’espace, de transports, d’énergie et d’audiovisuel.
