Traduction de «emergency inflight refuelling directional control » (Anglais → Français) :

Manquement d'État — Violation de l'art. 11 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10, p. 13), telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345, p. 97) — Défaut d'avoir élaboré des plans d'urgence externes pour certains établissements

1. Une équipe vétérinaire communautaire d’urgence composée d’experts (ci-après «l’équipe») est instituée pour assurer l'assistance vétérinaire technique relative aux maladies faisant l'objet de la notification, répertoriées à l’annexe I de la directive 82/894/CEE du Conseil (1) (ci-après «les maladies»).

Ces comités assurent la direction, la supervision et la coordination nécessaires pour réagir à une urgence ou à un sinistre.

considérant que la directive 88/76/CEE du Conseil (10), qui modifie la directive 70/220/CEE, introduit des exigences concernant l'utilisation d'essence sans plomb; que l'adaptation à cette essence des moteurs existants nécessite souvent des modifications techniques qui doivent être compatibles avec les directives susmentionnées; qu'il semble opportun de faciliter le traitement administratif des modifications à apporter à la réception de type des véhicules concernés en vue d'un rapide accroissement de l'utilisation d'essence sans plomb; qu'il apparaît également nécessaire de rendre plus précises les spécifications de la directive 88/76 ...[+++]/CEE visant à éviter que les véhicules équipés de dispositifs antipollution susceptibles d'être détériorés par de l'essence avec plomb soient alimentés par cette essence; qu'il apparaît également opportun d'introduire le nouveau carburant de référence pour les moteurs diesel spécifié par la présente directive dans la directive 72/306/CEE relative aux émissions de fumées provenant de ces moteurs; qu'il convient par la même occasion d'aligner les dispositions techniques de la directive 80/1269/CEE relative à la puissance

Une urgence capitale pour la municipalité régionale du Cap-Breton serait un incident ou la menace d’un incident; la direction, le contrôle et la coordination des opérations d’urgence continueraient de relever du service local de première intervention.

Ainsi donc, sur le plan organisationnel, notre champ d'action couvre non seulement les ministères au sens classique du terme, mais également tous les offices et autres organismes qui relèvent directement d'un ministère provincial, de même que les établissements et les institutions du secteur médico-hospitalier et, de façon plus indépendante, les établissements d'enseignement. Nous assurons également la liaison avec les fournisseurs de services essentiels, les milieux d'affaires de la province et les organismes chargés de la protection civile.