Translation of "emergency preparedness order " (English → French) :

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente décision, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue de l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne: les modèles à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction; l’établissement et la mise à jour d’une liste de maladies transmissibles et de problèmes sanitaires particuliers connexes relevant du réseau de surveillance épidémiologique et les procédures d’exploitation dudit réseau; l’adoption de définitions des cas applicables aux maladies transmissibles et aux problèmes sanitaires particuliers couverts par le réseau de surveillance épidémiologique et, le cas échéan ...[+++]t, à d’autres menaces transfrontières graves sur la santé soumises à une veille ad hoc; les procédures d’exploitation du SAPR; les procédures d’échange d’informations sur les réactions des États membres et de coordination de celles-ci; la reconnaissance des situations d’urgence en matière de santé publique au niveau de l’Union et la fin de cette reconnaissance.

(22) Afin de garantir le plus haut niveau de préparation possible en cas de rupture d'approvisionnement, toutes les entreprises de gaz naturel, en collaboration avec les autorités compétentes, devraient élaborer des plans d'urgence.

Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, qui a fait l'objet d'une modification de forme accepté par tous les partis Conformément à son ordre de renvoi du mardi 2 novembre 2004, votre comité a étudié le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identifica ...[+++]tion par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, et a convenu le mardi 10 mai 2005 d’en faire rapport avec des propositions d'amendement.

Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile L'hon. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personnes, de la sécurité publique et de la protection civile (1015) [Traduction] Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 15 octobre 2004, votre comité a étudié le projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence et a convenu le mercredi 3 novembre 2004 d'en fai ...[+++]re rapport avec des amendements.

— par M McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n 8560-373-231-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyée par M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.