Translation of "employee related liabilities " (English → French) :

Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil[15], ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fonctionnement quotidien.

Les actifs du régime sont réduits de tous passifs du fonds qui ne se rapportent pas aux avantages du personnel, par exemple, les fournisseurs et autres dettes et les passifs découlant d’instruments financiers dérivés.

Pour ce qui est de la responsabilité de la SADC, à titre d’employeur, au cours de la mise sous séquestre ou de celle d’une institution-relais, les articles 196 et 201 du projet de loi accordent l’immunité à la SADC ou à l’institution-relais pour toutes les obligations de l’employeur qui ont trait aux employés, aux anciens employés ou à un régime de retraite au bénéfice de ces employés qui existait avant la nomination de la SADC en tant que séquestre, ou avant que l’institution-relais devienne l’employeur.

Au plus tard le 1er janvier 2016, la Commission évalue l’application de la directive 2003/71/CE telle que modifiée par la présente directive, en particulier en ce qui concerne l’application et les effets des règles, y compris la responsabilité, concernant le résumé avec les informations clés, les effets de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1, point e), sur la protection des salariés et le régime d’information proportionné visé à l’article 7, paragraphe 2, points e) et g), ainsi que la publication électronique des prospectus conformément à l’article 14, et elle réexamine l’article 2, paragraphe 1, point m) ii), au sujet des c ...[+++]ontraintes sur la détermination de l’État membre d’origine lors d’émission de valeurs mobilières autres que des titres de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR en vue de déterminer si cette disposition devrait être maintenue ou supprimée.

L’acquéreur doit comptabiliser et évaluer un passif (ou un actif, le cas échéant) relatif aux accords de retraite applicables aux membres du personnel de l’entreprise acquise selon IAS 19 Avantages du Personnel.

Le projet de loi C-12 remplace la modification apportée par le chapitre 47 : le syndic qui continue l’exploitation de l’entreprise du débiteur est dégagé de toute responsabilité envers des employés ou anciens employés du débiteur – y compris tout ce qui découle d’un régime de pension – si l’obligation existait avant sa nomination ou est calculée sur la base d’une période la précédant.