Traduction de «enjoyment the object » (Anglais → Français) :

8 (1) Le Conseil a pour mission de favoriser et de promouvoir l’étude et la diffusion des arts ainsi que la production d’oeuvres d’art; à cette fin, il peut notamment :

Autrement dit, pourriez-vous éclairer notre comité et nous dire si, à votre avis, par exemple, un, l'objectif visé par le gouvernement de Terre-Neuve revêt une importance pressante à tel point que le droit de certaines catégories de personnes devrait être abrogé; deux, que cette mesure, la nouvelle clause 17, empiète sur le droit que des catégories de personnes ont actuellement, le moins possible, ce qui est un autre critère. Et trois, qu'il faut établir un bon équilibre entre les objectifs qui sont recherchés, dans ce cas-ci la réforme du système scolaire, et l'impact que ces objectifs pourraient avoir si le droit dont on jouit actuell ...[+++]ement était abrogé?

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se pré ...[+++]valoir.

Quant à la deuxième question, j'ose espérer que dans le projet de loi que le gouvernement, suite à l'adoption de cette motion, sera forcé de présenter en cette Chambre avant le 31 mai 2005, il tiendra compte du contexte de mondialisation — donc du transfert des capitaux qui est possible dans le monde globalisé qui est le nôtre — et que le fait de mettre ses avoirs à l'extérieur du Canada ne soit pas une façon de se soustraire au but que nous recherchons, c'est-à-dire faire en sorte que les criminels ne puissent profiter des produits de leurs activités criminelles (1040) L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouver ...[+++]nement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre tous les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour la motion suivante:

Peut-être le ministre des Finances est-il surpris que l'opposition officielle sache lire les projets de loi (1255) L'article 13 dit essentiellement ceci: «Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il peut être versé, à chaque province, une contribution aux fins suivantes: a) financer les programmes sociaux». On dit qu'il faut que les provinces jouissent d'une plus grande flexibilité.

L'enchâssement du droit de propriété était un objectif pour l'ancien gouvernement libéral de 1968, alors que le premier ministre de l'époque, M. Pierre Elliott Trudeau, qui fut aussi ministre de la Justice, proposait l'adoption d'une charte qui assurerait la protection constitutionnelle de certains droits dont, évidemment, celui de la jouissance de la propriété.