Traduction de «ensure adherence to shipment regulations » (Anglais → Français) :

8. invite la Commission à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "déchet", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets , tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union, ainsi qu'à examiner la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement co ...[+++]ncernant les transferts de déchets, d'examiner également la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, y compris les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les armateurs, et d'assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;

La Commission s’associera aux États membres pour effectuer un travail de sensibilisation[25] et pour assurer la mise en œuvre régulière et harmonisée du règlement sur les transferts de déchets (mettant en œuvre la convention de Bâle), notamment en précisant davantage les critères justifiant le rejet d’une autorisation d’exportation de produits en fin de vie.

Afin de continuer à assurer une meilleure protection de l’environnement et de préserver la sécurité juridique par rapport au régime juridique applicable aux transferts vers la Bulgarie de déchets destinés à être valorisés, conformément au règlement (CE) no 1013/2006, il convient que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.

L’Union européenne contribue à la création d’un système de contrôle au niveau international au moyen de ses politiques, en particulier par le règlement concernant le transfert des déchets, lequel vise à assurer un haut niveau de protection de l’environnement.

- le règlement relatif aux transferts de déchets a mis en place un système harmonisé régissant les mouvements transfrontières de déchets qui vise à trouver un équilibre entre la recherche d'un niveau élevé de protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Les procédures de contrôle et les principes généraux communs nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine dans toute la Communauté ont été établis par la législation horizontale en matière de gestion des déchets, à savoir la directive-cadre relative aux déchets [20], la directive sur les déchets dangereux [21] et le règlement relatif aux transferts de déchets [22].