Traduction de «ensure witness support » (Anglais → Français) :

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particu ...[+++]lier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l'Union d'inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l'échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l'objet de mesures appropriées de sa part;

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l’article 86 dudit statut, est essentielle à l’efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d’exécution, et à l’exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l’accord de coopération et d’assistance conclu entre la CPI et l’Union européenne et, sur cette base, invite l’Union et ses États membres à prêter toute l’assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particu ...[+++]lier pour l’exécution des mandats d’arrêt qu’elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l’Union d’inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l’échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l’objet de mesures appropriées de sa part;

De nombreux témoins ont dit souscrire aux projets de loi d’initiative parlementaire C‑211 (Peter Stoffer) et C‑304 (Shawn Murphy) et ont proposé que l’ACA/ICI soient inscrites parmi les services médicalement nécessaires aux termes de la Loi canadienne sur la santé, afin d’assurer un accès universel gratuit au traitement de l’autisme dans l’ensemble du Canada.

inviter les États membres à veiller à ce que les enfants victimes et témoins de la traite bénéficient de la garantie de leurs droits humains, reçoivent une protection, une assistance et un soutien particuliers afin de leur éviter les souffrances supplémentaires que pourrait leur occasionner la participation à un procès pénal et afin de veiller à ce que leurs droits humains, leur intérêt supérieur et leur dignité soient totalement respectés à tous les stades; inviter les États membres à protéger les enfants contre les conséquences de leur déposition en audience publique (article 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conse ...[+++]il du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales ),

La réponse du ministère à ces énoncés des besoins et son appui ont donné les résultats suivants et sont bien impressionnants : nous avons un financement stable, en dépit de mises au point internes rendues nécessaires pour appuyer le financement des acquisitions de l'approvisionnement de niveau national; nous avons été témoins de l'appui à l'intégration et à la mise en service des équipements des luttes contre les dispositifs explosifs de circonstance, des véhicules aériens sans pilote, des Chinooks, des systèmes dotés d'un blindage amélioré et des systèmes de surveillance perfectionnés; nous avons augmenté le nombre de membres de la force régulière et de la réserve, les employés civils et les Rangers, qui font partie de l'Armée de terre, ...[+++]l'affectation de nombreux réservistes aux opérations et à des postes d'importance critique ici, au Canada, ainsi que l'emploi de notre personnel civil, qui offre la continuité et la profondeur requises pour assurer le succès de la mission de l'Armée de terre; l'appui au projet de la famille de véhicules de combat terrestre et l'apport de modification essentielle à nos véhicules blindés légers à l'appui des besoins de l'Armée de terre dans un avenir rapproché; un système d'instruction de l'Armée de terre qui appuie le développement d'une organisation renforçant les efforts de préparation de notre Armée de terre et faisant en sorte que nos forces sont en mesure d'être déployées même lorsque que les circonstances opérationnelles sont des plus difficiles tout en sachant qu'elles maîtrisent les connaissances, les compétences et les habilités essentielles pour vaincre, que ce soit en Afghanistan, aux Jeux olympiques ou en Haïti.

Certains témoins penchaient pour une limitation des dépenses que les aspirants administrateurs pourraient engager pour leur campagne électorale, afin que la victoire ou la défaite des candidats ne dépende pas de leur situation financière.