Translation of "ensuring customs compliance " (English → French) :

garantir le respect de la législation douanière

appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière

Surveillance de la conformité

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Accord de coopération pour assurer l'application du règlement relatif à la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

assurer le respect des interdictions

livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers

respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées

19. insiste sur la nécessité de garantir en permanence la conformité de la législation nationale avec les engagements de libre-échange approfondi et complet, y compris en ce qui concerne les indications géographiques et les droits de propriété intellectuelle; estime que les services douaniers ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de celle-ci;

111. appelle l'attention sur une étude commandée par le Parlement sur la «mise en œuvre du code des douanes modernisé» , selon laquelle, dans l'hypothèse la plus optimiste, l'entrée en vigueur du CDM (qui serait dénommé «code des douanes de l'Union» si la proposition de refonte de la Commission est adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l'Union a la compétence exclusive dans le domaine de l'union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la réglementation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage d'efforts pour obtenir que le CDM soit mis en ...[+++]œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour éviter l'hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l'étude, à savoir mars 2033;

"contrôles douaniers": les actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir la conformité avec la législation douanière et les autres dispositions régissant l'entrée, la sortie, le transit, la circulation, le stockage et la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de l'Union et les pays ou les territoires situés en dehors de ce dernier, et la présence et la circulation sur le territoire douanier de l'Union de marchandises non Union et de marchandises placées sous le régime de la destination particulière;

Il y a lieu de leur conférer également le pouvoir d'arrêter, indépendamment de l'application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à avantager les consommateurs en favorisant la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché, ainsi que d'assurer un service universel et public de grande qualité dans un souci d'ouverture du marché et de protection des clients vulnérables et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommateurs.