Traduction de «entitlement to disability-related » (Anglais → Français) :

c) le pensionné du service militaire ou le membre ayant droit à une pension au titre de la Loi sur les pensions à l’égard d’une invalidité reliée au service militaire qui n’était pas :

En Ontario, par exemple, ces étudiants qui ne sont pas admissibles à un financement au titre du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario, le RAFEO, peuvent ne pas avoir droit à une aide pour personne handicapée comme celle du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou comme la Subvention canadienne visant les mesures d'adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente, la Subvention canadienne d'accès pour étudiants ayant une incapacité permanente, la bourse du RAFEO destinée aux étudiants ayant une incapacité ou encore le Régime spécial de bourses de l'Ontario.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé: a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiat ...[+++]ives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches.

Les organisations représentant les personnes handicapées ou les personnes à mobilité réduite devraient être consultées pour l’élaboration du contenu de la formation relative au handicap ou y être associées.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1177 - EN - Règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) // DROIT AU REMBOURSEMENT OU AU RÉACHEMINEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE, VISÉ À L’ARTICLE 8 // ASSISTANCE DANS LES PORTS, Y COMPRIS LORS DE L’EMBARQUEMENT ET DU DÉBARQUEMENT, VISÉE AUX ARTICLES 10 ET 13 // ASSISTANCE À BORD DES NAVIRES VISÉE AUX ARTICLES 10 E ...[+++]T 13 // FORMATION, Y COMPRIS CONSIGNES, SUR LE HANDICAP, VISÉE À L’ARTICLE 14

M. Cook : Les amendements annoncés dans le budget de 2010 concernaient également le régime en question, mais ils visaient principalement à autoriser le report, en différentes années, des droits aux subventions et aux bons d'épargne- invalidité.