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Artist call-out
CALL instruction
Call
Call for artist proposals
Call for artist submissions
Call for artists
Call for entries
Call for submissions
Call instruction
Call statement
Conditional entry call
Entry call
Entry call statement
Entry call system
Entry on the assets side of the financial statements
Open call for submissions
Procedure call
Procedure statement

Translation of "entry call statement " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entry call statement

instruction appel d'entrée [ instruction point de convergence ]


artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions

appel de dossiers | appel de dossier


call instruction | CALL instruction | call statement | call

instruction d'appel | appel | instruction CALL








procedure call | call | procedure statement

appel de procédure | appel


entry on the assets side of the financial statements

enregistrement à l'actif des états financiers


statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
47. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and of the high rate of executions; supports the joint statement of August ...[+++]

47. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 ...[+++]


52. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and of the high rate of executions; supports the joint statement of August ...[+++]

52. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prorogation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant ...[+++]


49. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and of the high rate of executions; supports the joint statement of August ...[+++]

49. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant ...[+++]


46. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and of the high rate of executions; supports the joint statement of August ...[+++]

46. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait une marque de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales du mo ...[+++]


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54. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran and the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement ...[+++]

54. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort en Iran et le nombre élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations ...[+++]


CONSIDERING THAT articles 18 and 103 of the TDCA call for a review of the Agreement within five years of its entry into force; that the Parties conducted a review in 2004 and agreed in a joint statement by the Cooperation Council of 23 November 2004 on the need to make certain amendments to the TDCA.

CONSIDÉRANT QUE les articles 18 et 103 de l'accord CDC prévoient que l'accord sera examiné dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur; que les parties ont procédé en 2004 à une évaluation et sont convenues, dans une déclaration commune lors du conseil de coopération du 23 novembre 2004, de la nécessité de procéder à certaines modifications de l'accord CDC.


CONSIDERING THAT articles 18 and 103 of the TDCA call for a review of the Agreement within five years of its entry into force; that the Parties conducted a review in 2004 and agreed in a joint statement by the Cooperation Council of 23 November 2004 on the need to make certain amendments to the TDCA;

CONSIDÉRANT QUE les articles 18 et 103 de l'accord CDC prévoient que l'accord sera examiné dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur; que les parties ont procédé en 2004 à une évaluation et sont convenues, dans une déclaration commune lors du conseil de coopération du 23 novembre 2004, de la nécessité de procéder à certaines modifications de l'accord CDC;


The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Willy CLAES Minister for Foreign Affairs Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Federal Minister for Foreign Affairs Mr Günter REXRODT Minister for Economic Affairs Ms Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Theodoros PANGALOS Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Javier GÓMEZ-NAVARRO Minister for Trade and Tourism Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities France: Mr Alain ...[+++]

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre fédéral des Affaires étrangères M. Günter REXRODT Ministre de l'Economie Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre Adjoint au Ministère des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre suppléant aux Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Javier GÓMEZ-NAVARRO Ministre du Commerce et du Tour ...[+++]


The Commission will set priorities in this respect. Trade policy aspects The European Council calls upon the Commission to ensure, in the context of the Uruguay Round and having regard to the provisions of the GATT, that the Community's measures with respect to prices and quantities are given due consideration, and to press for an appropriate solution to the problems arising in connection with imports of cereal substitutes, oilseeds and protein plants into the Community. Inter-professional co-operation The European Council takes note of the Commission's intention to draw up a report on inter-professional co-operation and to submit conclu ...[+++]

Annexe III DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN CONCERNANT LE BUDGET 1988 Afin de répondre aux besoins du budget 1988 et de garantir le fonctionnement normal de la Communauté, le Conseil européen convient que, d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les moyens nécessaires dépassant le plafond actuel des ressources propres seront accordés par les Etats membres sous la forme d'avances non remboursables sur les prestations dues, après l'entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres.




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'entry call statement' ->

Date index: 2023-12-16
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