10. Believes that the competitive environment in Europe's high-tech markets and Europe's domestic high-tech industry, which mostly consists of SMEs, would be adversely affected by rulings of the EPCt along the lines of EPO Board of Appeal decision T 0424/03 - 3.5.01 of 23 February 2006 to uphold a patent on data formats on the grounds that a 'computer-readable medium is a technical product and, thus, has technical character';
10. estime que les conditions de la concurrence sur les marchés européens de la haute technologie et dans l'industrie européenne de la haute technologie, constituée essentiellement de PME, seraient perturbées par des arrêts de la Cour européenne des brevets analogues à la décision de la chambre de recours de l'OEB T 0424/03 - 3.5.01 du 23 février 2006, laquelle confirme le bien-fondé d'un brevet sur les formats de données au motif qu'un média lisible sur ordinateur est un produit technique et présente dès lors un caractère technique;
