Traduction de «equal treatment commission » (Anglais → Français) :

La proposition de la Commission, basée sur l'article 13 du traité, porte sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services Elle ne s'applique pas aux transactions effectuées dans un contexte purement privé, ni aux médias ou à la publicité.

la présente recommandation vise avant tout les ressortissants communautaires qui souhaitent connaître une expérience dans un État membre autre que leur État d'origine; il faut rappeler que le Conseil européen lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre, et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne ; il conviendrait à ce ...[+++]t égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire tel que Socrates, Leonardo da Vinci ou le Service volontaire européen, de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par ailleurs, dans son tableau de bord, présenté le 27 mars 2000, la Commission s'est engagée à présenter une initiative en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études et de formation professionnelle;

Le commissaire Flynn a pris les engagements spécifiques suivants pour 1995 en ce qui concerne les questions d'égalité: - la Commission proposera un code de bonnes pratiques sur l'égalité de rémunération pour travail à valeur égale; - quatre projets en matière d'égalité des chances figureront sur l'agenda législatif de la Commission pour 1995, à savoir le quatrième programme en matière d'égalité des chances, une proposition de directive visant à amender la directive 86/378 sur l'égalité de traitement dans les questions de sécurité soc ...[+++]iale, de manière à tenir compte des arrêts Barber et post-Barber, une proposition concernant la charge de la preuve dans les affaires d'égalité des chances et une proposition relative à la conciliation de la vie familiale et professionnelle; - la Commission a également décidé d'élaborer un mémorandum exposant la situation actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les procédures et voies de recours dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'égalité des chances.

Les actions suivantes sont en cours ou prévues dans le domaine de l'égalité des chances : - une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'interprétation de l'arrêt de la CJE du 17 octobre 1995 dans l'affaire Kalanke; - une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207 sur l'égalité de traitement, en vue de clarifier l'article concernant l'action positive; - une proposition de directive du Conseil concernant la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité de rémunération et de tr ...[+++]aitement (la seconde phase de consultation des partenaires sociaux a été lancée le 7/2/96); - une proposition de directive concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (adoptée par la Commission le 31/1/96); - un code de bonnes pratiques concernant l'égalité de rémunération pour un même travail, faisant suite au mémorandum sur l'égalité de rémunération adopté par la Commission le 23 juin 1994; - un rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission de 1991 sur la protection de la dignité des travailleurs féminins et masculins.

Par ailleurs, de son côté, la deuxième directive en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, la Directive 76/207[4] adoptée le 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail excluait de son champ d'application la sécurité sociale en précisant (article 1 2) qu'une future directive spécifique à la sécurité sociale devrait être adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission.

La troisième Directive que vient d'adopter la Commission tend, conformément au programme d'action communautaire 1986-1990 sur l'égalité des chances pour les femmes, à couvrir l'ensemble des problèmes non réglés par les deux Directives précédentes et à achever ainsi la réalisation de l'égalité de traitement dans ce domaine.