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Equal
Equality in the courts Equality from within
Equality within the same order
Equivalent
Fall within the same category
Of the same value

Traduction de «equality within the same order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
equality within the same order

égalité dans le même plan


intra-branch consumption within the same agricultural units

intraconsommation au sein des mêmes unités agricoles


fall within the same category

entrer dans la même catégorie


bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99


it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée


Equality in the courts: Equality from within

La notion d'égalité et sa transposition dans l'organisation interne du travail au sein du tribunal


in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory

conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire


equivalent (1) | of the same value (2) | equal (3)

équivalent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In 2013, an amount of up to EUR 20 million may be used from the budget allocated for the pursuance of ICT and broadband policy in accordance with the rule set out in point (b) of Annex I. Given the limited duration of the pilot phase, the risk-sharing instrument for project bonds may reuse any revenues received before 31 December 2013 for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order ...[+++]

En 2013, un montant maximal de 20 000 000 EUR peut être utilisé à partir des dotations budgétaires pour la réalisation des stratégies en matière de TIC et de haut débit conformément à la règle fixée à l’annexe I, point b). Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser toutes recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume ...[+++]


Given the limited duration of the pilot phase, interest and other revenue generated by the risk-sharing instrument for project bonds which is received before 31 December 2013 may be reused for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.

Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser les intérêts et autres recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.


Advanced therapy medicinal products which are prepared on a non-routine basis according to specific quality standards, and used within the same Member State in a hospital under the exclusive professional responsibility of a medical practitioner, in order to comply with an individual medical prescription for a custom-made product for an individual patient, should be excluded from the scope of this Regulation whilst at the ...[+++]

Il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les médicaments de thérapie innovante qui sont préparés de façon ponctuelle, selon des normes de qualité spécifiques, et utilisés au sein du même État membre, dans un hôpital, sous la responsabilité professionnelle exclusive d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à l’intention d’un malade déterminé, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux règles communautaires applicables en matière de qualité et de sécurité.


2.3.5. The same manufacturer shall not use the same code in order to define a vehicle type for more than one type-approval within the same vehicle category.

2.3.5. Un même constructeur ne peut utiliser le même code pour définir un type de véhicule pour plus d'une réception par type dans la même catégorie de véhicules.


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7.3.5. The same manufacturer shall not use the same code in order to define a vehicle type for more than one type-approval within the same vehicle category.

7.3.5. Un même constructeur ne peut utiliser le même code pour définir un type de véhicule pour plus d'une réception par type dans la même catégorie de véhicule.


7.3.5. The same manufacturer shall not use the same code in order to define a vehicle type for more than one type-approval within the same vehicle category.

7.3.5. Un même constructeur ne peut utiliser le même code pour définir un type de véhicule pour plus d'une réception par type dans la même catégorie de véhicule.


in the alternative, rule on interlocutory judgment that the European Community is obliged to make reparation for the loss suffered and order the parties to produce to the Court within a reasonable period from the date of the judgment figures as to the amount of the compensation agreed between the parties or, failing agreement, order the parties to produce to the Court within the same period their submissions with detailed figures in support;

à titre subsidiaire, ordonner à titre provisoire que la Communauté européenne sera tenue de réparer le préjudice subi et que les parties devront produire au Tribunal, dans un délai raisonnable à compter de la date de l'arrêt avant dire droit, les chiffres relatifs au montant de l'indemnisation convenue entre les parties ou, faute d'accord entre elles, ordonner aux parties de produire au Tribunal, et dans le même délai, leurs prétentions accompagnées d'éléments justificatifs chiffrés précis;


68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every pote ...[+++]

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles acti ...[+++]


(15) Whereas the retention in the Community of schemes providing levels of cover higher than the harmonized minimum may, within the same territory, lead to disparities in compensation and unequal conditions of competition between national investment firms and branches of firms from other Member States; whereas, in order to counteract those disadvantages, branches should be authorized to join their host countries' schemes so that they may offer their investors the same ...[+++]

(15) considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant un niveau de couverture supérieur au minimum harmonisé peut entraîner, sur un même territoire, des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les entreprises d'investissement nationales et les succursales d'entreprises d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil, afin de leur permettre d'offrir à leurs investisseurs la même couverture que celle qui est procurée par le système du pays dans lequel elles sont établies; qu'il convient que ...[+++]


Whereas, initially, only the Community arrangements contained in this Directive should be adopted ; whereas these arrangements provide, in particular, that decisions in respect of applications for refund should be notified within six months of the date on which such applications were lodged ; whereas refunds should be made within the same period ; whereas, for a period of one year from the final date laid down for the implementation of these arrangements, the Italian Republic should be authorized to notify the decisions taken by it ...[+++]

considérant qu'il convient de se limiter dans une première étape à l'adoption des modalités d'application communautaires contenues dans la présente directive ; que ces modalités prévoient notamment que les décisions concernant les demandes de remboursement doivent être notifiées dans un délai de six mois à compter de la date de leur présentation et que les remboursements doivent être effectués dans le même délai ; que, pendant une période d'un an à compter de la date ultime prévue pour la mise en application de ces modalités, il convient d'autoriser la République italienne à notifier les décisions à prendre par ses services c ...[+++]




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Date index: 2023-10-13
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