Translation of "equalization tax " (English → French) :

(2) La totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant visée au paragraphe (1) est déterminée conformément à l’article 24.7.

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immi ...[+++]xtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immix ...[+++]tion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;

Le rapport suggère également que le plan d’action doit contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par le biais de systèmes équitables d’échange des quotas d’émissions, en consolidant la recherche sur les mers et océans en tant que sources d’énergie renouvelable, et en instaurant un traitement fiscal équivalent de l’électricité et des carburants marins.

Par-dessus tout, il faut sauvegarder les conditions d’un traitement fiscal approprié et équitable permettant d’éviter la fraude fiscale et assurant que les services publics fonctionnent et que les revenus sont partagés et répartis plus équitablement.

Mais avec votre proposition, vous influencez profondément la forme du produit de la retraite professionnelle existant actuellement et, à mon avis, vous assurez un avantage compétitif considérable au secteur des investissements sur les prestataires traditionnels en voulant traiter les produits financiers de manière égale sur le plan fiscal, sans toutefois obliger le secteur financier à offrir les mêmes garanties que les institutions du deuxième pilier qui acquièrent pour cela des garanties, à savoir des avantages fiscaux.