Translation of "equitable interest for life " (English → French) :

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable ...[+++] Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,

La conclusion ne fait aucun doute: le Royaume-Uni a fait preuve de négligence en transposant la directive communautaire sur les assurances, qui s'applique à des cas comme celui-ci, mais le rapport va plus loin en critiquant non seulement les déficiences structurelles du système européen de supervision et de réglementation, mais également les insuffisances des autorités de contrôle allemandes pour protéger les intérêts des citoyens allemands qui ont souscrit une police d'assurance chez Equitable Life.

— vu la décision de la Conférence des Présidents du 14 décembre 2005, qui a accepté le principe de constituer une commission d'enquête au sujet des allégations soulevées par les pétitions 0611/2004 présentée par Arthur White (citoyen britannique) et 0029/2005 présentée par Paul Braithwaite (citoyen britannique) au nom du groupement Equitable Members' Action Group , et par les autres pétitions sur le même sujet présentées ultérieurement par des pétitionnaires allemands et irlandais, toutes relatives à Equitable Life ...[+++] Assurance Society ,

En raison de son intérêt irrépressible pour la vie et de sa préoccupation sincère pour autrui, elle continuera d'être un modèle pour nous tous.

À l'époque, nous avons obtenu l'aide — c'est drôle comme les choses évoluent — de gens comme le sénateur Beaudoin, qui était à ce moment-là un expert constitutionnel au service du gouvernement du premier ministre Trudeau.

Soit dit en passant, il est intéressant de noter que les peines d'emprisonnement à vie imposées aux États-Unis durent en moyenne une année de moins que celles qu'on impose au Canada, même si on tient compte des peines de 150 ans.