Translation of "equivalent simple interest yield " (English → French) :

rendement converti en taux d'intérêt | taux agio in fine | taux de rendement in fine | taux postcompté

(4) Les intérêts simples se calculent annuellement selon le rendement moyen annuel des obligations types du gouvernement canadien à long terme.

4. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes qui exigent le versement d’intérêt, à l’exception des dispositions auxquelles l’article 3 s’applique, le taux réglementaire d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné correspond à la moyenne arithmétique (exprimée en pourcentage annuel et arrondie au dixième de point près, les résultats ayant au moins cinq au centième de point étant arrondis au dixième de point supérieur) des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen ( ...[+++]exprimé en pourcentage annuel) des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui viennent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui ont été vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor du gouvernement du Canada pendant le premier mois du trimestre précédent.

94. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée et affectée à la Fondation canadienne pour l’innovation, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, n’excédant pas huit cents millions de dollars plus les intérêts sur cette somme composés mensuellement sur le solde quotidien moyen non payé pour le mois et calculés, depuis la date de la première lecture de la présente loi à la Chambre des communes jusqu’à la date de sa sanction, à un taux annuel, pour chaque mois où les intérêts sont calculés, qui représente quatre-vingt-dix pour cent de la moyenne arithmétique simple du taux annuel de rendement des bons du Trésor de tro ...[+++]is mois émis et vendus au cours du mois précédent.

9. Dans une province autre que le Québec et sauf intention contraire expresse de l’acte translatif, il n’est pas obligatoire que la concession par lettres patentes ou par un acte mentionné à l’alinéa 5(1)b) d’un bien réel fédéral détenu en fief simple ou en vertu d’un domaine équivalent soit assortie de termes de délimitation pour concéder un tel fief ou domaine si, en vertu des lois de cette province, les actes translatifs de biens réels n’ont pas à e ...[+++]n être assortis pour effectuer un transfert de tous les droits du cédant sur le bien visé, lorsque Sa Majesté a le pouvoir de concéder ces droits.