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ERI - formal complaint filed

Traduction de «eri formal complaint filed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ERI - formal complaint filed

ERI - plainte formelle déposée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In March 2017, the Association of Romanian Private Rail Freight Operators filed a formal complaint with the Commission alleging that CFR Marfa had received State aid in breach of EU rules.

En mars 2017, l'association des opérateurs privés roumains de fret ferroviaire a saisi la Commission d'une plainte formelle, alléguant que CFR Marfa avait bénéficié d'aides d'État en violation des règles de l'UE.


J. whereas the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which entered into force in 2013, created a complaint mechanism allowing individuals or groups to file formal complaints on violations of the human right to water and sanitation, among other rights;

J. considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;


J. whereas the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which entered into force in 2013, created a complaint mechanism allowing individuals or groups to file formal complaints on violations of the human right to water and sanitation, among other rights;

J. considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;


J. whereas the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which entered into force in 2013, created a complaint mechanism allowing individuals or groups to file formal complaints on violations of the human right to water and sanitation, among other rights;

J. considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;


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G. whereas the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which entered into force in 2013, created a complaint mechanism allowing individuals or groups to file formal complaints on violations of the human right to water and sanitation, among other rights;

G. considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;


In particular, this means that a passenger, who has been inconvenienced and feels that his or her concerns have not been addressed adequately by the airline, can choose to file a formal complaint with the Canadian Transportation Agency. The agency is an independent, quasi-judicial tribunal that has a mandate to review unresolved consumer complaints against air carriers and to assist consumers to the extent possible.

Ainsi, un passager qui a subi des contrariétés et qui est d'avis que le transporteur n'a pas agi adéquatement pour les lui éviter ou les atténuer peut porter plainte officiellement auprès de l'Office des transports du Canada, qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant le mandat d'examiner toute plainte non résolue d'un consommateur contre un transporteur aérien ainsi que d'aider le consommateur dans la mesure du possible.


As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munc ...[+++]

S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).


On the process, if we're talking about something that has happened and someone wishes to bring a complaint about it, they would file a formal complaint with the Canadian Human Rights Commission.

Au cours de ce processus, s'il s'agit de quelque chose qui a eu lieu et qu'une personne désire porter plainte à cet égard, une plainte officielle sera déposée devant la Commission canadienne des droits de la personne.


While the Minister of Public Safety makes hollow assurances about filing a formal complaint, his colleague, the Minister of Foreign Affairs is making vague suggestions about the possibility of filing a complaint in the more or less distant future.

Alors que le ministre de la Sécurité publique a accepté du bout des lèvres de porter plainte formellement, son collègue le ministre des Affaires étrangères laisse planer une vague possibilité de porter plainte dans un avenir plus ou moins lointain.


5. Fully supports the immediate action taken by the Commission to file a formal complaint with the WTO and to consider demands for compensation;

5. approuve entièrement la démarche de la Commission, qui a immédiatement déposé une plainte officielle auprès de l'OMC et qui envisage de demander des compensations;




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Date index: 2021-12-15
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