Traduction de «esm treaty » (Anglais → Français) :

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'em ...[+++]prunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;

8. insiste sur le fait que le mécanisme européen de stabilité (MES), organisation internationale sise à Luxembourg, qui fournit de manière permanente une aide financière aux États membres rencontrant des difficultés financières et dispose d'une capacité de prêt maximale de 500 milliards EUR, devrait rendre des comptes directement au Parlement; attend du MES qu'il présente tous les six mois un rapport complet sur ses activités aux commissions concernées du Parlement; recommande vivement, à cet égard, que le mécanisme soit géré, à l'avenir, selon la méthode communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; demande également qu ...[+++]e le MES soit rendu responsable devant le Parlement;

62. appelle l'attention sur le fait que le MES est un organisme intergouvernemental qui ne fait pas partie de la structure juridique de l'Union européenne et est soumis à la règle de l'unanimité dans la procédure régulière; estime, par conséquent, qu'un esprit d'engagement mutuel et de solidarité est nécessaire; observe que le traité instituant le MES a instauré le principe de la conditionnalité des emprunts sous la forme d'un programme d'ajustement macroéconomique; souligne que le traité instituant le MES ne définit pas précisément la teneur de cette conditionnalité ou des programmes d'ajustement, ce qui laisse une grande marge de ma ...[+++]nœuvre quant aux conditions recommandées;

J. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, en s'appuyant sur l'article 13, paragraphe 3, du traité instituant le MES, a récemment confirmé (dans l'affaire Pringle) que, par son implication dans le traité instituant le MES, la Commission européenne a le devoir de «[promouvoir] l'intérêt général de l'Union» et de «veiller à la compatibilité avec le droit de l'Union des protocoles d'accord conclus par le MES»;

J. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, en s'appuyant sur l'article 13, paragraphe 3, du traité instituant le MES, a récemment confirmé (dans l'affaire Pringle) que, par son implication dans le traité instituant le MES, la Commission européenne a le devoir de "[promouvoir] l'intérêt général de l'Union" et de "veiller à la compatibilité avec le droit de l'Union des protocoles d'accord conclus par le MES";

L'ingérence n’était pas proportionnelle à un but légitime puisque, en vertu de l'article 3 du Traité MES, le véritable objectif était de «mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité [.], un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres», sans paralyser son économie.