Translation of "essential point law " (English → French) :

24. estime que la question d'EU Pilot et, plus généralement, celle des infractions au droit de l'Union et de l'accès du Parlement à des informations pertinentes concernant la procédure d'infraction et la procédure pré-contentieuse, est l'un des points essentiels qu'il conviendra d'examiner dans le cadre de l'adoption d'un futur accord interinstitutionnel;

Le meilleur moyen d'aider les victimes, c'est de réduire la criminalité, et cette loi ne fera pas cela.

Cinq points fondamentaux du rapport Cederschiöld : premièrement, le rapprochement des dispositions pénales des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ; deuxièmement, le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine ; troisièmement, la valorisation de la prévention, la promotion d’une culture de sécurité, la sensibilisation des parties aux risques en matière de sécurité des réseaux d’information ; quatrièmement, l’existence d’une flexibilité pénale pour les questions de moindre importance ou sans gravité, en évitant le risque d’une surincrimination excessive contraignante au niveau européen ; ...[+++]cinquièmement et dernièrement, une considération particulière concernant les jeunes, en donnant au pouvoir judiciaire la possibilité de ne pas punir les jeunes qui répondent pour la première fois de ce type de délit, pour autant qu’ils ne l’aient pas commis dans le but de causer des dommages, de se procurer des profits économiques ou de permettre des profits futurs pour une organisation criminelle.

- (IT) Madame la Présidente, cette résolution entend souligner un point essentiel, à savoir que la lutte contre le terrorisme, qui sera longue et dure, doit être menée le plus possible dans le respect du droit international et de l'État de droit.

Elle insiste enfin, et c'est l'essentiel, pour que l'Union européenne coordonne ses initiatives avec celles des pays voisins, pour imposer une solution qui permette de rétablir là-bas la paix, la stabilité, et le respect du droit international et des droits les plus élémentaires de l'être humain.

Elle insiste enfin, et c'est l'essentiel, pour que l'Union européenne coordonne ses initiatives avec celles des pays voisins, pour imposer une solution qui permette de rétablir là-bas la paix, la stabilité, et le respect du droit international et des droits les plus élémentaires de l'être humain.