Translation of "establish auction listing agreement " (English → French) :

35. rappelle l'existence de l'accord d'arbitrage conclu entre les premiers ministres slovène et croate dans l'optique de résoudre leur différend frontalier; se félicite de la ratification de l'accord par le parlement croate et espère que le parlement slovène saura agir de même dans un avenir très proche; à cet égard, demande à la Commission d'établir une liste des membres du tribunal arbitral, qui doit comporter exclusivement des ...[+++] professionnels hautement qualifiés ayant une formation juridique et, dans toute la mesure du possible, une expérience en matière d'arbitrage;

35. rappelle l'existence de l'accord d'arbitrage conclu entre les premiers ministres slovène et croate dans l'optique de résoudre leur différend frontalier; se félicite de la ratification de l'accord par le parlement croate et espère que le parlement slovène saura agir de même dans un avenir très proche; à cet égard, demande à la Commission d'établir une liste des membres du tribunal arbitral, qui doit comporter exclusivement des ...[+++] professionnels hautement qualifiés ayant une formation juridique et, dans toute la mesure du possible, une expérience en matière d'arbitrage;

"infraction grave": une infraction grave définie dans le règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche, ou une infraction grave ou violation grave aux termes de l'accord concerné;

Svend Robinson propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié a) par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit : « 1 (1) Les définitions de « effets environnementaux », « environnement », « étude approfon- » d) tout bâtiment, construction, machine ou autre appareil ou chose fabriqué par l'humain; e) tout solide, liquide, gaz, odeur, chaleur, son, vibration ou radiation découlant directement ou non de l'activité humaine; f) toute partie ou tout agencement des éléments énoncés ci-dessus ainsi que les relations entre deux ou plusieurs de ceux-ci, y compris les systèmes naturels en interaction, les conditions san ...[+++]itaires et socioéconomiques, les biens matériels patrimoniaux et le patrimoine culturel, l'usage de terres et de ressources par les autochtones, ou toute construction, emplacement ou chose d'importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale». b) par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit : « « effets environnementaux négatifs importants » S'entend des effets environnementaux qui, selon le cas : c) par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit : « « gouvernement autochtone » Conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens ou tout autre organe dirigeant constitué sous le régime d'un accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et un peuple autochtone».

Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé, au titre d'une loi provinciale, d'établir une liste électorale [.]

Les délégués ont aussi conclu un accord de principe sur l'échange international de données d'inspection, qui serviront à dresser des listes noires de navires qui sont constamment en défaut, pour qu'ils soient interdits dans les ports de tous les pays représentés à la conférence.