Traduction de «eu-colombia peru domestic advisory group » (Anglais → Français) :

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour mod ...[+++]èle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;

Le forum de la société civile sera composé de 12 membres du groupe consultatif interne de l’Union européenne et de 12 membres des groupes consultatifs internes de la Corée, désignés par les groupes consultatifs internes eux-mêmes.

Les coprésidents sont nommés, respectivement, par le groupe consultatif interne de l’Union européenne et le groupe consultatif interne coréen parmi leurs participants au forum de la société civile.

Chacune des parties créera ainsi un groupe consultatif de la société civile (dit "groupe consultatif interne" ou Domestic Advisory Group) au sein duquel les organisations de défense de l'environnement, des syndicats et des entreprises seront représentées de façon équilibrée.

Il convient d'impliquer des groupes de la société civile afin d'obtenir des informations quant aux conséquences de l'accord et de garantir un maximum de transparence afin de permettre la participation du groupe consultatif interne et du Forum de la société civile.

À cet effet, le comité "Coopération culturelle" peut demander conseil au(x) groupe(s) consultatif(s) interne(s) d'une des parties ou des deux parties et chaque partie peut demander à son ou ses groupes consultatifs internes de la conseiller.