Translation of "eur-opa major hazards agreement " (English → French) :

le financement de compétences spécialisées suffisantes, disponibles en interne ou par des accords formels conclus avec des tiers, ou une combinaison des deux, afin que l’autorité compétente puisse contrôler les opérations et mener des investigations, prendre des mesures d’exécution et traiter les rapports sur les dangers majeurs et les notifications;

lorsque l’autorité compétente est composée de plus d’un organisme, un accord formel établissant les mécanismes nécessaires pour une gestion conjointe de l’autorité compétente, incluant les mesures prises en matière de surveillance ainsi que de suivi et de réexamen par l’encadrement supérieur, la planification et l’inspection conjointes, la répartition des responsabilités pour la gestion des rapports sur les dangers majeurs, les investigations conjointes, les communications internes et l’établissement des rapports devant être publiés c ...[+++]onjointement à l’extérieur.

— vu le programme d'activités 2007 de l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA), adopté sous l'égide du Conseil de l'Europe le 13 mars 2007,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0018 - EN - Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 4 juillet 2012 // (Te ...[+++]xte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le CCR, en utilisant ses potentiels scientifiques intrinsèques et ses relations avec les réseaux scientifiques d’excellence, mettra en place un mécanisme d’aide à la décision dans la gestion des risques, en tenant compte des initiatives déjà engagées au sein de l'accord EUR-OPA Risques Majeurs, au service de la politique de l’Union européenne et des États membres, États candidats et États associés en jouant le rôle de pôle européen de médiation mettant à la disposition des décideurs la connaissance structurée souhaitée au moment voulu et sous la forme adéquate dans un souci d’aide à la décision.

L'UE joue un rôle prépondérant, à la fois en siégeant à la table des négociations et en travaillant à la mise en oeuvre d'accords sur les problèmes de dimension planétaire (la couche d'ozone, le changement climatique, la diversité biologique, par exemple), les questions d'importance régionale (l'acidification, les déchets et l'eau), ainsi que tous les aspects liés aux produits dangereux, tels que les produits chimiques et les substances radioactives.