3a. Each year, after seeking the opinion of the joint supervisory authority set up pursuant to Article 115 of this Convention on the data protection rules, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of Article 102a. In this report, the Commission shall state how many searches were made, how many stolen vehicles were detected and how the data protection rules were applied.
3 bis. Chaque année, après consultation de l'autorité de contrôle commune établie conformément à l'article 115 de la présente Convention en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, la Commission publie un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 102 bis. Dans ce rapport, la Commission indique d'abord le nombre de recherches effectuées ainsi que de véhicules volés identifiés, et les mesures prises pour assurer le respect des règles relatives à la protection des données.
