Translation of "european board for edi standardization " (English → French) :

Les dispositifs d’extinction d’incendie installés à bord des aéronefs sont régis par la Convention relative à l’aviation civile internationale, qui fixe des normes communes minimales pour les opérations de vol et la navigabilité des aéronefs dans ses annexes 6 et 8, et par le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

Concernant l’IASCF, ces réformes devraient, entre autres, répondre aux attentes énoncées dans les conclusions du Conseil du 8 juillet 2008 et dans la résolution du Parlement européen du 24 avril 2008, notamment en ce qui concerne les points suivants: le Conseil de surveillance devrait être établi et doté de pouvoirs significatifs et sa composition devrait être équilibrée; la transparence et la légitimité de son processus d'établissement de normes, ainsi que du processus de fixation de son ordre du jour devraient être renforcées; l'e ...[+++]fficacité du Comité consultatif de normalisation devrait être accrue; le rôle des analyses d'impact à réaliser impérativement dans le cadre du fonctionnement régulier de l'IASB devrait être formalisé; et un régime de financement stable et indépendant devrait être établi.

– considérant que par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, concernant l'utilisation de normes comptables internationales, l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF)/l'International Accounting Standards Board (IASB) s'est vu, de facto, élevé au rang de législateur,

2. déplore que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) échappe à un contrôle démocratique et que les contributions apportées à ses travaux souffrent d'un manque de diversité, ce qui le conduit à prendre des décisions reflétant imparfaitement la réalité des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises (PME) européennes;

20. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB), l''International Auditing and Assurance Standards Board" (IAASB) et le groupe d'action financière (GAFI) traitent de "mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent un dialogue interinstitutionnel continu avec les instances existantes concernées sous la forme ...[+++] de la création d'un groupe de travail chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'Union serait liée par de telles normes extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;

21. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB) traite "de mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent la création d'un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'UE sera contrainte de recourir à de telles mesures extérieures; estime que, quelle que soit ...[+++]la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;