Traduction de «european broadcasting area » (Anglais → Français) :

Elle se concentrera principalement sur des domaines tels que le cadre juridique et sa conformité aux normes européennes, en ce qui concerne en particulier les aspects suivants: la diffamation; la responsabilité qui incombe aux autorités de dûment sanctionner tous les cas d'attaques contre les journalistes; la mise en place d'instances de régulation indépendantes et leur contribution au renforcement du professionnalisme; le rôle des radiodiffuseurs du service public dans les démocraties pluralistes; les réseaux transfrontaliers visant à encourager les reportages dans toute la région afin d'améliorer la compréhension mutuelle.

— vu l'ensemble de dispositions et d'actes communautaires ("l'acquis communautaire") dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui s'appliquent aux droits musicaux, à savoir la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par ...[+++]câble , la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ,

En 2004 et 2006 aura lieu une double conférence régionale des radiocommunications dans le cadre de l'UIT, qui concernera la totalité de l'espace européen de radiodiffusion, ainsi que l'Afrique et les pays voisins. Elle aura pour mission de réexaminer les plans de coordination en vigueur en matière de fréquences de radiodiffusion hertzienne (le plan de Stockholm de 1961, avec ses révisions ultérieures), afin de faciliter la transition vers le numérique et de préparer la période qui suivra l'abandon de l'analogique.

— vu l'ensemble de dispositions et d'actes communautaires ("l'acquis communautaire") dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui s'appliquent aux droits musicaux, à savoir la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par ...[+++]câble , la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ,

16. pense que la distinction entre SIG et SIEG est inopérante pour décider l'équilibre entre missions d'intérêt général et droit de la concurrence – par exemple, dans le secteur des services sociaux, qui demandent un traitement particulier, cette distinction est difficilement applicable étant donné qu'un grand nombre de services sociaux, ou une partie des activités des fournisseurs, peuvent être considérés comme étant de nature économique – et souligne la large diversité entre les diverses formes d'organisation des SIG (par exemple, dans le secteur de la radiodiffusion de service public, la présence d'une gestion publique directe à côté d'une gestion privée constitue une garantie de pluralisme de l'information, de démocratie et de diversité ...[+++] culturelle; également les caractéristiques particulières des associations caritatives, culturelles ou sociales à but non lucratif doivent être prises en compte dans la réglementation); demande donc à la Commission de ne pas fonder sa politique en matière de SIG sur cette division et de continuer à réfléchir sur une classification tenant compte en particulier de la nature des activités et de leur territoire d'exercice, y compris européen;

La Commission pourrait prendre l'initiative d'encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à avoir le plus possible recours à des œuvres européennes de qualité dans les programmes destinés aux enfants.