Traduction de «european evidence warrant » (Anglais → Français) :

le mandat d'arrêt européen et le mandat européen d'obtention de preuves

Toutefois, le mandat européen d'obtention de preuves n'est applicable qu'aux éléments de preuve qui existent déjà et couvre, par conséquent, un spectre limité de la coopération judiciaire en matière pénale relative aux éléments de preuve.

Elle va également au-delà de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves, qui s’applique uniquement à des preuves (données) qui existent déjà (18).

S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double incrimination dans les cas d’infractions qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la ...[+++] xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, qui sont énumérés à l’article 14, paragraphe 2 de ladite décision, à moins que l’autorité d’émission ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission l’infraction concernée répond aux critères décrits ci-après.

Le point 3.3.1 du programme de La Haye (3), qui est annexé aux conclusions du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, souligne qu’il importe de mener à bien le programme global de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales et fait de l’introduction du mandat européen d’obtention de preuves une question prioritaire.

17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.