Parliament shall decide on the act requiring its consent
under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of th
e European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and n
o amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the m
...[+++]ajority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte,
sur l'acte qui, aux termes du
traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'
Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du
traité sur l'Union ...[+++] européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'
Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.