Translation of "eviction authority " (English → French) :

autorité compétente en matière d'expulsion

autorité compétente en matière d'expulsion

évincement [ expulsion de force ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

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auteur Web [ auteur de pages Web | auteur de site Web | créateur Web | créateur de pages Web | créateur de site Web ]

audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.

53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de strat ...[+++]égies destinées à encourager leur insertion et de mesures renforcées à cette fin, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, ainsi qu'aux fins de la lutte contre les violence, les discours de haine et les discriminations dont ils font l'objet; demande qu'il soit mis fin aux expulsions forcées illégales, au démantèlement de campements sans offrir d'autres solutions d'hébergement, à la ségrégation des enfants roms dans les écoles et à leur placement illicite dans des écoles spéciales; demande que les États membres fassent davantage usage des fonds européens mis à leur disposition pour mettre en œuvre des projets d'intégration, en coopération avec les autorités locales, qui sont en première ligne dans la gestion quotidienne de nouveaux arrivants sur leurs territoires;

53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de strat ...[+++]égies destinées à encourager leur insertion et de mesures renforcées à cette fin, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, ainsi qu'aux fins de la lutte contre les violence, les discours de haine et les discriminations dont ils font l'objet; demande qu'il soit mis fin aux expulsions forcées illégales, au démantèlement de campements sans offrir d'autres solutions d'hébergement, à la ségrégation des enfants roms dans les écoles et à leur placement illicite dans des écoles spéciales; demande que les États membres fassent davantage usage des fonds européens mis à leur disposition pour mettre en œuvre des projets d'intégration, en coopération avec les autorités locales, qui sont en première ligne dans la gestion quotidienne de nouveaux arrivants sur leurs territoires;

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions légales permettant aux autorités de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation forcée de personnes, sans considération de leur situation personnelle ou familiale.