I refer to: Amendment No 11, which seeks to give an exemption to broadcasting companies which no one else enjoys and which would reduce performers' and artists' rights in contravention of the WIPO Treaty; and Amendment No 4 which, in the second part, introduces an unnecessary and unwarranted EU restriction of the freedom of national courts to decide how to deal with injunctions, in particular concerning piracy, and amendments on levies.
Je fais référence à l'amendement 11, qui vise à accorder aux organismes de diffusion une exemption dont personne d'autre ne bénéficie et qui réduirait les droits des artistes et autres artistes interprète
s ou exécutants, en infraction au traité de l'OMPI ; à l'amendement 4 qu
i, dans sa deuxième partie, introduit une restriction communautaire inutile et injustifiée de la liberté qu'ont les tribunaux nationaux de décider de la manière dont il faut traiter les ordonnances sur requête, en particulier celles concernant la piraterie, ainsi
...[+++] que les amendements sur les taxes.
