Translation of "examination witnesses and experts " (English → French) :

Celui-ci pourrait ainsi étudier le projet de loi plus en profondeur et convoquer des témoins et des experts qui pourront offrir leur perspective unique.

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interroga ...[+++]tion des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui‑même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogat ...[+++]ion des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,

Nous nous attendons à ce qu'en ce qui concerne les études approfondies et les examens préalables importants auxquels nous participons, on prévoie un programme de sensibilisation du public, pas seulement par le biais de bulletins, mais aussi dans le cadre de réunions publiques au cours desquelles les experts seraient accessibles (1035) Mme Karen Kraft Sloan: La situation est toutefois différente lorsque des témoins et des experts indépendants, ou du moins considérés comme indépendants, participent à un examen par une commission et que ...[+++]l'on procède à un interrogatoire et à un contre-interrogatoire qui permet à bien des personnes, qui n'ont peut-être pas le temps, la motivation ou les capacités nécessaires pour analyser des documents très techniques de suivre ces interrogatoires de témoins indépendants.

Ou encore, lorsqu'on a voulu que le témoin ou l'expert - et non seulement la personne en examen, l'inculpé - ait droit à un défenseur pour les interrogatoires à distance.

Toutes les questions soulevées par les témoins ont été examinées par les experts du ministère.