The rapporteur believes that it will be necessary to conduct this examination in conjunction with existing legislation in the areas of electronic communication, electronic commerce, the licensing of rights to audiovisual and musical works for online use, copyright, the provisions related to broadcasting and telecommunications devices and competition and anti-trust law.
De l'avis de la rapporteure, il sera nécessaire de procéder à cet examen en ayant une vue d'ensemble du droit en vigueur dans le domaine des communications électroniques, du commerce électronique, de l'octroi de droits aux œuvres audiovisuelles et musicales pour les utilisations en ligne, du droit d'auteur, des règles concernant les appareils de radiodiffusion et de télécommunication ainsi que du droit des ententes et de la concurrence.
