Translation of "excess benefit plan " (English → French) :

(ii) que les taux des contributions des employés ou de l’employeur, ou des deux, dépassant les contributions mentionnées au sous-alinéa (i), qui sont prélevées à l’égard des prestations excédant le taux ou le montant maximum de prestations visé à ce sous-alinéa, payables à l’égard d’un membre du régime dont l’état de santé satisfait à des exigences précises, sont fixés suivant une base actuarielle en fonction des prestations dépassant ce maximum;

Au fil des ans, nos travaux de surveillance et d'inspection des régimes de retraite ont mis au jour des problèmes périodiques et des exemples de conduite inappropriée, notamment des actes qui, selon nous traduisent un manque de professionnalisme de la part de certains vérificateurs, actuaires et autres conseillers, des placements inappropriés, la perception de commissions sur des placements par des administrateurs de régimes et des actuaires, des dépenses excessives ou inappropriées imputées au régime, des conflits d'intérêts touchant les décisions d'investissement ou l'octroi de prestations, et des modifications de régimes accordant des ...[+++] prestations pour services antérieurs à certaines catégories de participants, souvent hauts placés, en l'absence d'une capitalisation adéquate.

Disons simplement que le passif de solvabilité des régimes de pension à prestations déterminées, qui correspond généralement plus ou moins aux sommes à verser pour régler les engagements du régime, a augmenté de 30 p. 100 au cours de la dernière décennie, alors que le rendement des obligations canadiennes à long terme passait au cours de la même période de 5,5 p. 100 à 3,5 p. 100. Pour un régime à prestations déterminées de grande taille arrivé à pleine maturité, toute réduction de 0,25 p. 100 des taux d'intérêt à long terme peut faire augmenter de plus de 250 millions de dollars les sommes dues au titre des pensions.

Ces plans pourraient comprendre une estimation des coûts et des avantages des mesures envisagées, des mesures concernant l’extension et/ou le renforcement nécessaires de l’infrastructure de réseau existante, une estimation des coûts et des avantages liés au développement de l’énergies produite à partir de sources renouvelables au-delà du niveau requis selon la trajectoire indicative, des informations sur les régimes d’aide nationaux et sur la manière dont est utilisée l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs ou rénovés.

Ces plans pourraient comprendre une estimation des coûts et des avantages des mesures envisagées, des mesures concernant l’extension et/ou le renforcement nécessaires de l’infrastructure de réseau existante, une estimation des coûts et des avantages liés au développement de l’énergies produite à partir de sources renouvelables au-delà du niveau requis selon la trajectoire indicative, des informations sur les régimes d’aide nationaux et sur la manière dont est utilisée l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs ou rénovés.

À titre d'exemple, citons ce que nous considérons comme un manque de professionnalisme de la part de certains vérificateurs, actuaires et autres conseillers, l'existence de placements inappropriés, la perception de commissions sur les placements par les administrateurs de régimes et les actuaires, la constatation de dépenses excessives ou inappropriées imputées au régime, la présence de conflits d'intérêt touchant les décisions d'investissement ou l'octroi de prestations, et la proposition de modifications à des régimes accordant des prestations pour services antérieurs à certaines catégories de participants et en l'absence d'une capital ...[+++]isation adéquate.