Traduction de «exchange instruments ratification » (Anglais → Français) :

Pour que le traité entre en vigueur, il faut que le Canada et les Pays-Bas échangent certains instruments de ratification; il s'agit en fait d'avis indiquant que chaque pays a achevé les procédures législatives et parlementaires applicables.

28. invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les dr ...[+++]oits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;

28. invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les dr ...[+++]oits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;

29. invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les dr ...[+++]oits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;

Lors de la réunion de Washington, nous aurons l’occasion d’échanger formellement les instruments de ratification des accords d’extradition et d’assistance juridique mutuelle, de manière à ce qu’ils puissent entrer en vigueur début 2010.

3. considère que la collaboration entre l'Agence et d'autres organisations internationales, à commencer par le Conseil de l'Europe, ne devrait pas se borner à un échange d'informations, mais revêtir une forme institutionnelle; considère que la ratification par tous les États membres des instruments pertinents du Conseil de l'Europe constitue une condition préalable indispensable au fonctionnement opérationnel de l'Agence;