Translation of "exclusive grant-back provision " (English → French) :

Pour des raisons de certitude juridique, une référence à ces dispositions devrait être introduite dans le présent règlement, de sorte que la notification de ces mesures au titre de l'article 88 du traité devienne superflue, pour autant qu'il soit établi à l'avance que les aides sont exclusivement accordées aux petites et moyennes entreprises.

(3) Le présent article s’applique et l’article 45 ne s’applique pas aux accords et arrangements et aux dispositions des accords et arrangements conclus entre des équipes et clubs qui pratiquent le sport professionnel à titre de membres de la même ligue et entre les administrateurs, les dirigeants ou les employés de ces équipes et clubs, lorsque ces accords, arrangements et dispositions se rapportent exclusivement à des sujets visés au paragraphe (1) ou à l’octroi et l’exploitation de franchises dans la ligue; toutefois, c’est l’artic ...[+++]le 45 et non le présent article qui s’applique à tous les autres accords, arrangements et dispositions d’accords ou d’arrangements conclus entre ces équipes, clubs et personnes.

Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédur ...[+++]e d’attribution par mise en concurrence.

La disposition centrale de la directive prévoit la suppression des droits exclusifs ou spéciaux accordés par les États membres pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques ou pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public.

En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contrat.

Quatre sortes de clauses ont ainsi été critiquées jusqu'à présent : - la renonciation à s'implanter dans la zone géographique de l'autre partie; - la renonciation à passer des accords avec d'autres établissements de crédit dans ces mêmes régions; - l'exclusivité accordée à chaque partenaire dans son pays d'origine pour la commercialisation et la distribution des produits communs; - le contrôle a priori des associations nationales sur les accords bilatéraux passés par leurs membres.