Translation of "exclusive territories agreement " (English → French) :

ix. exclure, conformément aux articles 14 et 106 ainsi qu'au protocole nº 26 du traité FUE, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que ...[+++]soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;

1. Les États membres veillent à ce que tout accord de représentation entre des organismes de gestion collective par lequel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales appartenant à son propre répertoire musical soit de nature non exclusive.

En conséquence, tout accord de représentation entre organismes de gestion collective qui prévoit l’octroi de licences multiterritoriales devrait être conclu sur une base non exclusive.

L'accord s'applique aux territoires de la Géorgie et de l'Union, à l'exclusion de l'Irlande et du Danemark, alors que le Royaume-Uni a exprimé le désir d'être partie à l'accord.

les données de messagerie financière faisant référence à des transferts financiers et les données connexes qui sont stockées sur le territoire de l’Union européenne par les fournisseurs de services de messagerie financière internationale, désignés conjointement en vertu du présent accord, sont fournies au département du Trésor des États-Unis, exclusivement aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière; et

Par exemple, si un fournisseur nomme un nouveau réparateur agréé – ce qu'il serait obligé de faire si le réparateur répond aux critères de sélection qualitatifs – cela constituerait une infraction à l'accord passé avec les réparateurs existants auxquels a été concédée une zone d'exclusivité dans le cadre de l'accord (toujours valable) fondé sur l'ancien régime.