Translation of "execute permission " (English → French) :

Dans l’esprit des principes de bonne gestion financière, de transparence et de flexibilité dans la mise en œuvre du programme, la poursuite des activités de l’agence exécutive devrait être autorisée si toutes les exigences posées par le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (8) sont satisfaites.

Cette juridiction demande en substance, à la Cour de justice, si la directive s’oppose à une réglementation nationale qui, d’une part, permet de déroger ─ pour un chantier portant sur des travaux privés non soumis à l’obtention d’un permis de construire et sur lequel plusieurs entreprises seront présentes ─ à l’obligation de désigner un coordinateur de sécurité, tant pour l’élaboration du projet de l’ouvrage que pour la réalisation des travaux et qui, d’autre part, prévoit pour le coordinateur l’obligation d’établir un plan de sécurité et de santé uniquement lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un chantier de travaux privés no ...[+++]n soumis à permis de construire.

Dès lors, la directive s’oppose à une réglementation nationale qui limite l’obligation du coordinateur de la réalisation du chantier d’établir un plan de sécurité et de santé uniquement à la seule hypothèse où, pour un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire, plusieurs entreprises interviennent, et qui ne prend pas pour critère les risques particuliers tels que ceux visés par cette directive.

L’archivage dans un ensemble de données distinct devrait être autorisé si les données ne sont plus nécessaires et utilisées pour la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution des sanctions pénales.

L’archivage dans un ensemble de données distinct devrait également être autorisé si les données archivées sont conservées dans une base de données avec d’autres données d’une telle manière qu’elles ne peuvent plus être utilisées pour la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution des sanctions pénales.

la personne qui, le cas échéant par l'intermédiaire d'un représentant habilité, demande, par une déclaration ayant fait l'objet des formalités douanières requises, à effectuer une opération de transit et répond ainsi vis-à-vis des autorités compétentes de l'exécution régulière de cette opération;